HYGIENE & NATURE

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Hygiène et Nature
12 boulevard Eiffel – BP 86
21603 Longvic Cedex
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DDS et Emballages ménagers

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CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS
I – FORMATION DU CONTRAT
1 – CONSENTEMENT DES PARTIES : Toutes nos ventes et prestations sont régies par nos conditions générales que le client accepte et dont il reconnaît expressément avoir pris connaissance. Nos conditions générales annulent toutes conditions imprimées ou manuscrites contraires du client, de quelque nature qu’elles soient, sauf accord exprès et par écrit des parties.
2 – ENREGISTREMENT DES COMMANDES : Toute remise de commandes à notre Société implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions auxquelles, sauf accord exprès et par écrit de notre Société, il ne pourra en aucun cas être dérogé. Toute commande anormale, notamment du fait de quantités excessives, susceptibles de porter préjudice à nos intérêts légitimes et de compromettre l’approvisionnement régulier des autres clients, sera légitimement refusée. Toute offre ou commande n’est définitive qu’après confirmation écrite et signée de notre Direction ou de toute personne de notre Société dûment habilitée à cette fin. Les commandes sont toujours exécutées d’après les spécifications, plans et devis fournis sous l’entière responsabilité du client. Aucune annulation de commande par le client ne peut intervenir sans accord préalable et exprès de notre Société. Tout versement effectué sur la commande est un acompte sur le prix et ne peut être en aucun cas considéré comme des arrhes.
II – COMPETENCE DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE Pour toute contestation relative à l’exécution de toutes conventions ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’exécution des présentes conditions générales de vente, seul le Tribunal de Commerce de Dijon (21000) sera compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté, et ce nonobstant toute disposition contraire de l’acheteur. Toutes relations et conventions avec notre Société, ainsi que les présentes conditions générales de vente, sont intégralement soumises au droit français, à I’exclusion de la Convention de Vienne.
III – LIVRAISONS
1 – MODALITES : Nos produits sont toujours présumés être acceptés avant leur chargement en dépôt, I ’acheteur ayant toujours la faculté de les faire vérifier avant l’enlèvement. Nos produits voyagent toujours aux frais, risques et périls du destinataire alors même que, par exception, les prix sont exprimés franco. Il est expressément stipulé qu’un prix exprimé franco à la demande de l’acheteur ne déroge pas à ces conditions et constitue un simple renseignement sur le prix de revient des produits rendus à destination. De plus, dans le cas où le transport de nos produits n’est pas assuré par nos soins :
1. LE DESTINATAIRE devra impérativement confirmer AU TRANSPORTEUR ses réserves motivées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant leur réception, avec copie à notre attention, conformément aux dispositions de l’article 133 du Code de Commerce,
2. Ces réserves auront été préalablement stipulées de manière claire et précise sur le bordereau de transport, restitué à la livraison au transporteur.
3. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte si ces deux conditions ne sont pas remplies. Le destinataire fait également son affaire des erreurs de taxation commises par le transporteur. Les caisses et emballages ne sont pas repris, à l’exception des palettes Europe qui sont consignées.
2 – DÉLAIS : Nos produits sont présumés être livrés le jour de leur remise, par nos soins ou par le transporteur auquel ils auront été confiés, au client ou à la personne qu’il se substituerait. En aucun cas, un retard ou une impossibilité de livraison ne peut donner lieu à des pénalités ou à des dommages-intérêts en faveur de l’acheteur, ni justifier la résiliation de la commande. Si aucun délai n’est fixé à la commande, la mise à disposition de nos produits s’effectue départ dépôt suivant les possibilités de fabrication. Les délais de mise à disposition ou de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, sauf convention expresse entre les parties.
IV – PRIX – PAIEMENT
1 – PRIX : Nos prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Toutefois, dans le cas d’une commande à terme, dont le délai d’exécution est supérieur à 15 jours, ou dans l’hypothèse d’une hausse subite du tarif spéculatif d’une matière, la société se réserve le droit de répercuter cette hausse sur la commande en cours, après l’avoir porté préalablement à la connaissance du client. Sauf stipulation contraire, nos prix sont toujours exprimés hors tous droits et taxes en EUROS. Le Franco de port est défini par division commerciale, le montant étant indiqué sur le recto de la présente. En dessous de ce montant, le transport sera facturé en sus.
2 – CONDITIONS DE PAIEMENT : Sauf stipulations particulières nos factures sont payables dans les conditions suivantes : – chèque à réception ; – mandat administratif à 30 jours pour les collectivités locales. Tous les paiements s’effectuent à notre siège social à Longvic (21603) – 12, boulevard Eiffel – B.P. 86. Le règlement anticipé n’ouvre pas droit à escompte.
3 – DEFAUT OU RETARD DE PAIEMENT : En cas de retard de paiement, défaut de paiement total ou partiel à l’échéance prévue : – nous nous réservons le droit de suspendre non seulement l’expédition des produits commandés, mais encore l’exécution de toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute voie d’action ; – en cas de commandes payables en plusieurs échéances, le non-paiement de l’une d’elles entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes restant dues, sans préjudice de tous autres frais, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure et quel que soit le mode de paiement prévu – de même, toutes les sommes impayées à leur échéance et toutes les prorogations d’échéance donneront lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application d’une pénalité de retard égale au minimum à 3 fois le taux de l’intérêt légal ; – de plus, toutes les sommes impayées à leur échéance seront majorées d’une indemnité forfaitaire de 15 % à titre d’intérêts moratoires, sans qu’il soit nécessaire d’accomplir une quelconque formalité et sans préjudice des frais qui pourraient être engagés pour le recouvrement de la créance; – les frais de retour des traites sont toujours à la charge de l’acheteur ; – en cas de retard de règlement, en plus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera due.
4 – GARANTIE DE PAIEMENT : En cas de changement dans la situation de fait ou de droit, juridique ou financière de l’acheteur, nous nous réservons le droit même après exécution partielle de la commande, d’exiger des garanties réelles et sérieuses pour continuer son exécution. Dans la mesure où nous n’obtiendrions pas ces garanties, nous serions en droit de suspendre l’exécution des commandes en cours ou de les résilier, de refuser toute livraison ultérieure et d’exiger le règlement de l’en-cours.
5 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Tous produits livrés restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix. Toutefois, le client supporte les risques encourus par ces produits dès leur départ de nos dépôts. En cas de défaut ou retard de paiement, notre Société pourra faire dresser l’inventaire des produits impayés détenus par le client. En tout état de cause, notre Société est légitimement fondée à exiger par tous moyens la restitution immédiate de tous produits non intégralement réglés. Le client s’engage expressément à informer notre société, dans les trois jours, de toute procédure amiable ou judiciaire, de redressement ou de liquidation, diligentée à son encontre. Par ailleurs, dans l’hypothèse d’une revendication des produits, les intérêts moratoires stipulés ci-dessus en cas de défaut ou de retard de paiement seront dus.
V – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE Le client reconnaît avoir pris connaissance de toutes les normes techniques et notices d’utilisation et d’usage concernant tant le matériel vendu que les consommables qui s’y rattachent, la Société déclinant toute responsabilité et garantie en cas de non-respect des prescriptions d’usage et d’utilisation. L’attention de l’utilisateur est attirée sur le fait que le fabricant décline toute responsabilité en cas d’accident, d’incident ou de simple dysfonctionnement qui seraient dus à une utilisation non conforme au mode d’emploi et notamment en cas d’utilisation d’un produit différent de ceux préconisés par la Société. Notre garantie est strictement limitée au remplacement des produits défectueux, à l’exclusion de tous dommages intérêts, frais de manutention et de mise en œuvre et autres frais annexes. Aucune réclamation portant sur un produit ayant reçu un commencement d’utilisation ne sera prise en compte. La Société est assurée par la police n° 7.109.308 contre les conséquences de la Responsabilité Civile pouvant lui incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers survenant à l’occasion ou lors de l’exercice de ses activités ainsi qu’après remise de ses travaux et/ou livraison de ses produits dont la distribution de produit phytosanitaires.
VI – EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE Les retards dus à des cas de force majeure exonèrent le vendeur de toute responsabilité et ne peuvent en aucun cas justifier de l’annulation de la commande ni ouvrir droit à des dommages-intérêts pour l’acheteur. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : le lock-out, les grèves totales ou partielles, les épidémies, la réquisition, la guerre, I’émeute, I’incendie, I’inondation, les cataclysmes naturels, I’impossibilité d’être approvisionné, I’interruption ou le retard dans les transports, I’impossibilité ou la difficulté d’exportation et d’importation, la mise hors service temporaire de machines ou d’outillages nécessaires à l’exécution des commandes.
Vll – RÉSOLUTION – INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS En cas d’inexécution par l’acheteur de tout ou partie de ses obligations, la vente pourra être résolue de plein droit, sans intervention judiciaire, huit jours après une simple mise en demeure adressée à l’acheteur par notre Société en lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse. Dans ce cas, la restitution des produits se fera intégralement aux frais et risques de l’acheteur défaillant.